Une trêve hivernale débute chaque 1er novembre, comme vous le savez déjà. Instaurée par la loi du 3 décembre 1956, elle proscrit à tout propriétaire, même de squat, d’expulser ses locataires. En d’autres termes, les forces de l’ordre n’interviendraient pas, même si sollicités pour cas d’infraction flagrante. Heureusement pour les uns et malheureusement pour les autres, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a changé la donne depuis le 23 novembre 2018.
Que dit la loi Elan ?
La loi Elan ne rend désormais la trêve hivernale profitable qu’aux locataires en titre : ceux bénéficiant d’un bail. Les squatteurs quant à eux sont définis comme ceux « entrés sans droit ni titre dans un domicile d’autrui, ayant donc élu frauduleusement domicile chez un propriétaire ». Que ce soit par voie de menaces, manœuvres, contraintes, etc.
La méthode la plus simple dans ces cas est de revendre votre bien sur des sites tels que squatsolutions.com. Notez néanmoins que le squatteur ne bénéficie plus :
· Ni du délai de 2 mois précédemment accordé après l’ordre d’éviction (article L 412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution).
· Ni de la trêve hivernale.
Ce qu’il faut faire !
Comme dit dans la précédente section, deux options s’offrent à vous :
· Revendre votre bien squatté ;
· Engager des démarches pour obtenir un ordre d’expulsion ou d’évacuation forcée des squatteurs.
Le rachat d’un bien squatté : de quoi s’agit-il ?
C’est une solution équitable, opérationnelle, fiable et très plébiscitée, par laquelle un propriétaire cède son bien à une structure spécialisée en la matière. Elle consiste en 3 étapes fondamentales.
L’évaluation du prix d’achat
Elle donne lieu à une ou plusieurs visites pour effectuer un état des lieux et ainsi, déterminer les travaux nécessaires. Puisque bien souvent, trêve hivernale ou non, les squatteurs détériorent les logements lors de leur séjour.
La signature d’un compromis d’achat
A ne pas confondre à la promesse de vente, le compromis est une convention valant vente, et qui engage les deux parties. De sorte qu’une partie puisse absolument contraindre l’autre par voie légale à respecter ses engagements en cas de rétractation.
L’expulsion des squatteurs
Elle intervient après 3 mois, période à la suite de laquelle l’acheteur devient officiellement propriétaire. Celui-ci peut donc à ce moment entamer une procédure pour expulser les squatteurs. Cette démarche se fait, même en pleine trêve hivernale, auprès du tribunal de grande instance de la situation géographique du logement.
Le rachat du bien squatté apparaît donc ainsi comme la solution la plus simple pour vous éviter d’endosser la responsabilité de la longue et coûteuse procédure d’expulsion.
Qu’en est-il de la procédure d’expulsion ?
Elle peut durer des mois voire des années, et peut être très éprouvante. Le propriétaire du lieu squatté peut donc se retrouver démuni. Puisqu’en plus des frais occasionnés par la procédure juridique, une faramineuse somme est souvent nécessaire pour une remise en état du squat.
Si la procédure aboutit, que ce soit en période de trêve hivernale ou pas, le squatteur peut être sanctionné :
· D’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour l’entrée par infraction ;
· D’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour l’occupation illégale.
Mais il est important de faire la différence entre un squatteur et un locataire dont le contrat de bail est arrivé à expiration. Vous trouverez d’autres précisions à ce propos et sur la procédure d’expulsion dans cet article. Même si la trêve hivernale n’est plus d’actualité pour votre cas, vous pourrez vous rendre compte qu’il est plus avantageux pour vous de vendre le bien squatté.