Quelques obligations du vendeur d’un bien immobilier

Publié le : 21 janvier 20196 mins de lecture

En immobilier, vendeurs et acheteurs ont des droits mais également des devoirs. Par exemple, le vendeur a le devoir de fournir à l’acheteur toutes les informations concernant le bien sujet de la vente.

L’obligation de fournir des renseignements à l’acheteur par le vendeur consiste à fournir autant d’informations que possible sur le bien immobilier mis en vente. Parmi ces informations, on cite les éventuels défauts et réparations existantes dans la maison ou l’appartement. En particulier, il est impératif que le vendeur signale des détails qui ne sont pas faciles à déceler par l’acheteur. On oublie souvent que les problèmes environnementaux aux alentours du bien immobilier doivent également être signalés. Mais également une éventuelle pollution sonore, de l’air ou de toute autre nature susceptible de constituer une gêne pour les futurs occupants du logement.

Si vous engagez un agent immobilier professionnel en tant qu’acheteur, c’est à ce professionnel de demander toute sorte de renseignement sur le bien. L’agent immobilier est en mesure d’inspecter les lieux et de demander des éclaircissements supplémentaires sur certains détails au vendeur. Même certains documents comme le titre de propriété et certains diagnostics devront être montrés au futur acheteur.

L’acheteur, à son tour, est soumis à une obligation de contrôle : le bien est soumis à un contrôle préalable et les défauts éventuels sont pris en compte à l’avance. Ainsi, les défauts clairement visibles ne peuvent plus être réclamés par la suite. D’autre part, l’acheteur n’est pas obligé de déplacer certains meubles ou d’enlever des tapis pour identifier les éventuels défauts cachés. A titre d’exemple, si le parquet se trouvant sous un canapé est dégradé, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur à l’avance.

Dans le cas des actions de logement et de l’immobilier, il existe des différences dans les responsabilités du vendeur : l’actionnaire est seul responsable de l’état des matériaux de surface. Le vendeur de la propriété, à son tour, est responsable du bien immobilier dans son intégralité.

Quand le vendeur sera-t-il dégagé de toute responsabilité ?

Dans le cas d’actions de logement, la responsabilité du vendeur en cas de défaillance est valable deux ans à compter de la date de transfert du contrôle, la responsabilité pour la propriété est valable cinq ans. Si le vendeur a négligé ou même ignorer délibérément certains détails à fournir, le délai de prescription ne sera pas limité à des délais prédéterminés, il pourra même être illimité. Ces cas incluent, par exemple, les dommages dus à l’humidité dans le logement dont le vendeur a eu connaissance mais n’ayant pas signalé ce genre problème à l’acheteur.

Parfois, le vendeur ne sait pas quel objet il vend. Cependant, l’ignorance ne permet pas d’ôter la responsabilité du vendeur. Si vous vendez un immeuble ou même un bien hérité et que vous ne connaissez pas l’état du bien vendu, il est conseillé de visiter le logement, d’examiner tous les documents relatifs y afférents. Ayez le réflexe de faire appel à un professionnel pour examiner le bien avant de le mettre en vente.

Il est également important de rappeler que le recours à un agent immobilier ne dégage pas la responsabilité du vendeur. En revanche le recours à un professionnel est généralement dans l’intérêt à la fois de l’acheteur et du vendeur. Un agent immobilier expérimenté peut poser les bonnes questions susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’acheteur.

Un vice caché entraîne-t-il la réduction du prix du bien ?

Que se passe-t-il si, après la transaction, d’éventuels défauts seraient constatés par l’acheteur. Dans ce cas, il doit immédiatement les signaler au vendeur. Ce dernier est dans l’obligation de dédommager l’acheteur s’il s’avère qu’il a connaissance de ces défauts. Si aucun règlement à l’amiable n’est possible entre les deux parties, ce contentieux pourra faire l’objet d’un procès intenté par l’acheteur pour faire valoir ses droits.

Les réclamations postérieures à la transaction sont principalement dues à des défauts non décelables à l’avance. Des défauts à peine insignifiants, tels qu’une déchirure dans un papier peint, n’engendrent généralement pas de dédommagement et une réduction du prix vente ne peut être exigée. En cas de vice caché plus grave, un compromis doit être trouvé entre acheteur et vendeur pour régler leur différend. Par exemple, le vendeur n’est pas obligé de changer tout le parquet si une dégradation est constatée sur une partie. Le compromis s’articule généralement autour des coûts de réparation selon la nature du vice caché découvert dans le bien immobilier.

En tant qu’acheteur, vous devez informer votre agent immobilier sur un éventuel vice-caché découvert dans le logement afin qu’il vous conseil sur la manière de procéder et de trouver un compromis avec le vendeur.

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